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27.06.2008
immigration, éthique et tests ADN
Le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), chargé d'étudier et de rendre un avis sur un décret d'application de la loi Hortefeux sur l'immigration, s'oppose aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial. Cette consultation est en effet prévue par la loi.
Ce qui est rappelé en substance : la filiation ne s'établit pas par les gènes ou par la science, la biologie, mais plutôt par une histoire. Et outre la dimension éthique, il subsiste aussi des ambiguïtés au niveau juridique (concernant le consentement des étrangers qui vont être soumis aux tests), aucune garantie n'est donnée sur l'accord pour le regroupement familial en cas de "filiation prouvée", et il manque aussi l'assurance que les tests ADN ne seraient pas conservés et utilisés à d'autres fins. Les multiples amendements rendent également le texte très peu lisible.
Qu'adviendra-t-il donc de cette loi? Le CCNE ouvre-t-il un nouveau débat, qui ne pourra pas être taxé de clientéliste ni de partisan, mais de réellement objectif, éthique et humaniste? A suivre.
Ci-dessous le le texte de l'avis du Comité d'éthique du 26 juin 2008, publié hier soir par Mediapart :
"Vu l'article 13 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile;
Vu le projet de décret pris en application de l'article 13 précité,
émet l'avis suivant:
Il rappelle que, dans un avis en date du 4 octobre 2007, intitulé "Migration, filiation et identification par empreintes génétiques", il a manifesté son hostilité à l'usage des tests génétiques; il ne peut que réitérer cette prise de position.
Dans les articles R 211-4-5 et R 211-4-6 du projet de décret il existe une ambiguïté. Ces textes visent à la fois la «demande» d'identification par empreintes génétiques et le «consentement» des personnes dont l'identification est recherchée. Les deux démarches sont nettement distinctes sur le plan juridique.
Comment comprendre que les textes réglementaires soient codifiés alors que la loi ne prévoit qu'une «expérimentation» ne pouvant excéder 18 mois.
L'article 13 I alinéa 2 de la loi prévoit l'intervention du TGI de Nantes devant lequel un débat contradictoire doit s'instaurer. Or le projet de décret ne contient aucune mesure permettant la présence effective de l'étranger devant la juridiction.
Le projet de décret ne précise pas si le candidat qui aurait rapporté la preuve de sa filiation par recours à un test génétique obtiendra le visa demandé.
Afin d'éviter toute possibilité de croisement de fichiers ou d'utilisation de tests génétiques à des fins autres que celles visées par la loi, il est indispensable que le projet de décret précise les garanties données à l'étranger pour la protection de sa vie privée.
En conséquence le CCNE émet un avis défavorable au projet qui lui a été soumis. "
07:30 Publié dans débats | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : liberté, droits de l'homme